Avocat au Barreau de Besançon

Cabinet secondaire à Pontarlier

Téléphone

03 81 81 49 36

Les honoraires


BAR
ÈME INDICATIF DES HONORAIRES HORS TAXE (TVA APPLICABLE 20%):

  • Consultation simple en cabinet

    70€

  • Consultation documentée

    180€

  • Procédure en divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

    1500-2000€

  • Autres types de procédure en divorce

    1800€ à 2300€

  • Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales après divorce ou concernant les enfants nés hors mariage

    800€ à 1000€

  • Conseil de Prud’hommes

    800€ à 2000€

  • Tribunal correctionnel

    800€ à 1000€

  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

    450€

  • Tribunal de Police

    500€

  • Cour d’assises

    sur devis

  • Tribunal pour Enfants

    500€ à 1000€

  • Juge des Enfants (assistance éducative)

    600€

  • Tribunal de Grande Instance

    1500€ à 2500€

  • Tribunal d’Instance

    500€ à 1000€

  • Procédure de référé

    800€

  • Procédure Cour d’Appel

    1500€ à 2500€

 

Ces tarifs sont modulables en fonction des difficultés rencontrées, du temps passé, de l’importance des diligences à accomplir et des revenus, sans que cette liste soit limitative.

Aux honoraires s’ajoutent les frais de dossier (correspondances, copies, pages dactylographiées), les temps de vacation (temps de déplacement, temps d’attente aux audiences) et les frais de déplacement.

Lorsqu’un honoraire forfaitaire n’est pas envisageable en raison de la nature de la prestation à effectuer, le taux horaire pratiqué est de 160€ hors taxe.

Maître PILLOT-QUENOT accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle si le client réunit les conditions pour en bénéficier.

Elle accepte aussi, en fonction des difficultés du dossier, de l’importance des diligences à accomplir et des revenus, de se conformer aux barèmes de l’assurance protection juridique dont le client pourrait bénéficier.

 

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle instituée par la Loi du 10 juillet 1991 accorde aux justiciables dont les revenus sont inférieurs à un barème fixé chaque année par Décret, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.

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Information sur l'aide juridictionnelle

Pour obtenir des informations complémentaires sur l’aide juridictionnelle

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